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Comment le PLF 2027 pourrait-il modifier les dons familiaux d’argent et le rôle du notaire ?

Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026

La fiscalité des transmissions pourrait connaître une évolution temporaire en 2027. L’article 4 du projet de loi de finances prévoit, pour les dons de sommes d’argent réalisés du 1er janvier au 30 juin 2027, une exonération familiale portée à 50 000 euros et un taux de 6 % jusqu’à 100 000 euros. Le texte, rejeté en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 novembre 2026, doit être examiné au Sénat à compter du 20 novembre.

Quels dons bénéficieraient de cette fenêtre fiscale exceptionnelle ?

Déposé le 1er octobre 2026, le PLF 2027 réserve ces mesures aux dons de sommes d’argent en pleine propriété consentis pendant le premier semestre 2027.

Les bénéficiaires seraient les enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou, en l’absence de descendance, les neveux et nièces. Les conditions de l’article 790 G du CGI resteraient applicables : donateur âgé de moins de 80 ans et donataire majeur ou émancipé. Le taux de 6 % concernerait uniquement les donataires âgés de 18 à moins de 50 ans. Il serait ramené à 5 % lorsque 1,1 % au moins des fonds reçus serait reversé, avant déclaration ou enregistrement, à un organisme aidant les personnes en difficulté ou les victimes de violences domestiques.

Le dispositif se cumulerait avec l’abattement de 100 000 euros prévu par l’article 779 du CGI. Un parent pourrait ainsi transmettre 250 000 euros à chaque enfant moyennant 6 000 euros de droits, sans rappel fiscal des dons concernés. L’exonération de 31 865 euros utilisée depuis moins de quinze ans s’imputerait toutefois sur le nouveau plafond.

Les immeubles, titres et donations démembrées demeureraient exclus. Le don devrait être déclaré dans le mois suivant sa réalisation. Le versement solidaire de 1,1 % ne procurerait aucune réduction d’impôt sur le revenu.

Le 16 octobre 2026, les députés avaient étendu la mesure à toute l’année 2027 et relevé l’exonération à 100 000 euros. Ces modifications ayant disparu avec le rejet du 4 novembre, le Sénat examine le texte initial, tandis que sa commission des finances envisage de modifier la durée, le plafond et les conditions d’âge.

Comment le notaire sécurise-t-il une transmission d’argent ?

Si un don manuel déclaré par formulaire satisfait aux exigences fiscales, l’acte notarié protège le donateur, le donataire et l’équilibre familial. L’analyse préalable porte sur les donations des quinze dernières années, les abattements déjà consommés, l’âge du donateur et la situation des bénéficiaires.

La somme remise à un enfant est, en principe, rapportable à la succession et imputable sur la réserve. La donation-partage, la dispense de rapport ou la donation hors part successorale permettent de traduire l’intention du donateur.

L’acte peut également organiser le remploi des fonds, leur caractère propre, leur exclusion d’une communauté universelle, un droit de retour conventionnel ainsi que des charges ou conditions.

L’acte authentique établit avec certitude la date et les modalités du don. Le notaire assure parallèlement les formalités fiscales, notamment la déclaration dans le délai d’un mois.

Enfin, l’irrévocabilité de la donation impose de vérifier que le donateur conserve des ressources suffisantes pour sa retraite et une éventuelle dépendance. Le dispositif restant en discussion, sa durée, ses plafonds et ses conditions peuvent encore évoluer.

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