Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale
Publié le :
20/11/2025
20
novembre
nov.
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2025
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une assemblée générale de copropriétaires ne peut pas délibérer sur une question qui n’a pas été inscrite à l’ordre du jour, dans la convocation... Lire la suite
Historique
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Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale
Publié le : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Immobilier
Par un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une assemblée générale de copropriétaires ne peut pas délibérer sur une question qui n’a pas été inscrite à l’o...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Urbanisme
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Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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