Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
Publié le :
15/05/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés »... Lire la suite
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Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
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QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
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Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
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L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé
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Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
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En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communaut...Source : www.lemag-juridique.com