Droit des mineurs
Publié le :
04/05/2022
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Source : www.aurep.comLa transaction au nom d’un mineur, sans autorisation du juge des tutelles, est sanctionnée par la nullité relative (Cass. 1ère civ., 16 mars 2022, n° 21-11.958) Lire la suite
Historique
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Droit des mineurs
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La transaction au nom d’un mineur, sans autorisation du juge des tutelles, es...Source : www.aurep.com
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Le régime de protection des alignements d’arbres précisé et renforcé par la loi 3DS
Publié le : 29/04/2022 29 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Immobilier
La loi « 3DS » précise et renforce le régime de protection des allées et alig...Source : www.efl.fr -
La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi
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Le renforcement de la mesure de protection nécessite un certificat médical établi à cette fin
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Acquisition d’une servitude d’écoulement des eaux usées par destination du père de famille
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L'acceptation des situations visant les travaux supplémentaires sous-traités oblige l'entrepreneur
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Assemblée nationale : réponse relative à la problématique relative aux actes internationaux
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Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (dep...Source : questions.assemblee-nationale.fr