Historique

• GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière
  Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune mesure d'exécution...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
  Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la réserve héréditaire et de la réunion fi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sociétés à prépondérance immobilière : un formalisme impératif pour les cessions de titres
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
  La détention d’actifs immobiliers par l’intermédiaire d’une société constitue un instrument classique d’organisation patrimoniale en droit français. Ce mode de structuration, fr...
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• Location d’une résidence secondaire en meublé de tourisme : cadre juridique et fiscal à maîtriser
  Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
  La mise en location saisonnière d’une résidence secondaire séduit de nombreux propriétaires souhaitant valoriser leur patrimoine immobilier. Cette pratique, lorsqu’elle vise une...
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• Maîtriser les étapes clés d’une succession pour sécuriser la transmission et prévenir les risques fiscaux
  Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
  Anticiper et structurer le règlement d’une succession constitue un enjeu central pour les praticiens accompagnant des héritiers souvent déstabilisés par la technicité des démarc...
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