Historique

• L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
  Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déclaration des dons d’argent depuis le 1er janvier 2026 : régime fiscal et obligations du donataire
  Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
  La transmission de liquidités au sein des familles constitue une pratique courante, qu’il s’agisse de soutenir un projet immobilier, de financer des études ou d’accompagner un é...
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• Environnement : prévention et gestion des inondations
  Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  La loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 prévoit des dispositions relatives à la prévention des risques d’inondation et à l’accompagnement des communes sinistrées...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
  Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une vale...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comment le conjoint survivant peut-il conserver le logement familial après le décès ?
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
  La disparition d’un époux soulève immédiatement la question du maintien dans le logement familial. Au-delà du partage patrimonial, la stabilité résidentielle du survivant consti...
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