Historique

• Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation
  Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La loi du 18 août 2026 réforme en profondeur la gestion du patrimoine immobilier de l'État en créant un nouvel établissement public chargé de gérer, rénover, valoriser et, le ca...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire
  Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Une demande tendant au retrait d'un permis de construire constitue un recours administratif qui doit être notifié au titulaire de l'autorisation. Cette obligation s'applique éga...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
  Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobilier...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Comment sécuriser l’acquisition immobilière en indivision de vos clients concubins ?
  Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
  Le constat est simple : l’achat d’un logement par des concubins relève de l’indivision, mais ce cadre peut entraîner des difficultés lors d’une séparation ou d’un décès. Chaque...
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• Loi du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine
  Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  L'objectif de la loi est de poursuivre l'adaptation des politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne en matière d’accès aux soins et à l'éducation, d'urbani...
  Source : www.vie-publique.fr
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