Historique

• Divorce prononcé à l’étranger et ordre public international : un arrêt surprenant
  Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / International
  
  Saisie de l’appréciation de la régularité en France d’un jugement de divorce prononcé en Algérie à l’inItiative de l’épouse, la Première chambre civile énonce, en matière d’ordr...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée
  Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La formalité de la mention manuscrite de renonciation à la condition suspensive de prêt prévue par le Code de la consommation ne s'applique pas à la promesse de vente reçue en l...
  Source : www.efl.fr
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• Pourquoi la décision de la Cour d’appel de Versailles fait polémique ?
  Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La Cour d'appel de Versailles a prononcé mi-mars un divorce aux torts exclusifs d’une femme pour avoir refusé des rapports sexuels à son mari. La notion de "devoir conjugal" est...
  Source : www.europe1.fr
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• Pose d’une clôture électrique : rappel des contraintes réglementaires
  Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La pose d’une clôture agricole électrifiée nécessite le dépôt d’une déclaration préalable accompagnée d’un certificat d’homologation...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Le divorce par compensation (« khol’â ») algérien (réservé à la seule épouse) est-il contraire au principe d’égalité entre époux ?
  Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / International
  
  Une décision de divorce prononcée par les juridictions algériennes en application de l’article 54 du Code de la famille algérien, qui permet à la seule épouse d’obtenir le divor...
  Source : www.lexbase.fr
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