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Projet de loi de finances pour 2027 : donations, PTZ parentalité, LMNP et rénovation énergétique

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

Présenté le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 comporte plusieurs dispositions intéressant directement les ménages, tant en matière de transmission patrimoniale que d’accession à la propriété, d’investissement locatif et de rénovation énergétique. Ces mesures restent provisoires, le texte devant encore être examiné par le Parlement et pouvant être modifié avant son adoption définitive.

Le projet de loi de finances pour 2027 favorise temporairement les donations familiales

Deux mécanismes applicables jusqu’au 30 juin 2027 viseraient à faciliter les transmissions de sommes d’argent entre générations. Le plafond d’exonération des droits de donation serait d’abord porté de 31 865 à 50 000 euros pour les sommes transmises en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant. En l’absence de descendants, le dispositif pourrait profiter aux neveux et nièces ainsi que, par représentation, aux petits-neveux et petites-nièces.

Un taux réduit de droits de mutation à titre gratuit de 6 % serait également instauré, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire âgé de moins de 50 ans. Ce taux diminuerait à 5 % si le bénéficiaire reversait au moins 1,1 % des sommes reçues à certains organismes soutenant les personnes démunies ou les victimes de violences domestiques.

Un PTZ parentalité soutiendrait l’accession à la propriété des jeunes parents

Le texte prévoit la création d’un PTZ parentalité destiné aux ménages ayant un enfant à naître ou un enfant de moins de trois ans à charge. Son attribution serait notamment soumise à des conditions de ressources. Le bénéfice antérieur d’un prêt à taux zéro ne ferait pas obstacle à ce financement, mais le nouveau dispositif ne pourrait être utilisé qu’une seule fois par bénéficiaire.

La fiscalité LMNP serait rapprochée de celle de la location nue

Pour la location meublée non professionnelle, la déduction des amortissements serait plafonnée à 2,5 %, avec une limite de 7 000 euros par an et par foyer fiscal. Ce rapprochement avec le régime de la location nue pourrait réduire l’avantage fiscal de certains bailleurs et affecter la rentabilité de leurs investissements locatifs.

Les aides de l’Anah seraient recentrées sur les rénovations globales

Les missions de l’Agence nationale de l’habitat seraient davantage orientées vers les rénovations globales et les logements collectifs, notamment les copropriétés dégradées. Les aides à la rénovation d’ampleur seraient maintenues, de même que l’accompagnement gratuit assuré par les Espaces Conseil France Rénov’, afin de privilégier les travaux énergétiques les plus importants tout en continuant à guider les propriétaires.
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