Historique

• Une proposition de loi vise à renforcer le droit de préemption commercial
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Certains commerçants et artisans contournent le droit de préemption commercial des communes. Pour y échapper, ils créent une société dont ils vendent les actions au commerce de...
  Source : www.weka.fr
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• Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !
  Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Par promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novembre 2011, puis par acte authentique des 21 et 23 mars 2012, avec la participation de deux notaires, M...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dons aux associations : à quelle réduction d’impôt avez-vous droit ?
  Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Le saviez-vous ? Les dons au profit des associations peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu, dont le montant varie selon l’association choisie. On vous dit t...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !
  Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Le Conseil d’État précise les conditions d’application du troisième alinéa de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme en matière de lotissement...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• À quelle date l'obligation d'installer un thermostat programmable sera-t-elle effective ?
  Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un thermostat programmable vous permet de fixer la température idéale de chaque pièce de votre habitation. Un décret paru en 2023 avait établi l’obligation d’installer ce type d...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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