Historique

• Raccorder un bâtiment neuf à la fibre optique en zone moins dense : quand et comment entamer les démarches ? | Arcep
  Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Propriétaire, promoteur immobilier ou bureau d’étude agissant pour le compte d’un maître d’ouvrage, si vous êtes en charge de la construction d’un bâtiment neuf (L.113-10, R.113...
  Source : www.arcep.fr
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• Rénovation d’ampleur d’un logement loué : ce qui change au 1er septembre 2026
  Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L'arrêté du 17 août 2026 réserve la prime CEE « rénovation d'ampleur » aux logements classés E, F ou G et impose, en maison individuelle, un chauffage sans combustible fossile....
  Source : www.gererseul.com
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• Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
  Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Un homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa sœur pour lui succéder. Il avait rédigé un testament olographe instituant son épouse légataire unive...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cinq ans pour agir en révocation d’une donation en cas d’inexécution d’une charge
  Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
  La constatation d’une charge inexécutée impose au donateur ou à ses héritiers d’agir sans tarder. La révocation d’une donation fondée sur ce manquement relève en effet d’un déla...
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• Remboursement d'un bien propre : une récompense due à la communauté
  Publié le : 21/09/2026 21 septembre sept. 09 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Un couple marié sous le régime de la communauté légale a divorcé. Lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux, un désaccord est apparu concer...
  Source : www.lemag-juridique.com
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