Historique

• Règlement Successions : précisions sur le déclinatoire de compétence en cas de choix de loi
  Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
  NOTAIRES / International
  
  La présomption de choix de loi applicable à un testament établi avant le 17 août 2015 constitue bien un « choix de loi » au sens des dispositions sur le déclinatoire facultatif...
  Source : www.efl.fr
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• Immobilier: que faire en cas de perte de l'acte de vente?
  Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La perte de documents peut être un véritable problème. L’acte de vente, notamment, est un titre qui doit être conservé pour une durée indéterminée. Voici quoi faire si vous le p...
  Source : www.challenges.fr
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• Successions internationales : un prélèvement compensatoire pour les enfants déshérités
  Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
  NOTAIRES / International
  
  Pour garantir la part de l'héritage qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou au conjoint survivant en l'absence de descendants, un prélèveme...
  Source : www.service-public.fr
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• Gare à la tontine qui dissimule une donation entre époux
  Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L’acquisition en tontine, par des époux séparés de biens, d’un immeuble financé exclusivement par le mari, moins de deux mois avant son décès, alors que ce dernier, ancien médec...
  Source : www.efl.fr
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• Résilier un bail de location : mode d’emploi
  Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Contrairement au propriétaire, un locataire est en droit de résilier à tout moment et sans motivation son bail lorsque le logement constitue sa résidence principale. En revanche...
  Source : demarchesadministratives.fr
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