Historique

• Succession : faut-il laisser tomber l'assurance vie après 70 ans ?
  Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Si la fiscalité de l’assurance vie en matière de transmission est très attractive avant 70 ans, continuer d’y placer son épargne passé cet âge n’est pas dénué de tout intérêt...
  Source : www.boursier.com
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• PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !
  Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Anciennement, l’article 515-5 du Code civil instaurait une présomption d’indivision pour les biens acquis par des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, sauf stipula...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?
  Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Dans le but de débloquer le foncier resté trop longtemps en indivision, une proposition de loi récente vise à généraliser les conventions d’indivision. Ces dernières permettent...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Retour international d’enfant : la Cour de cassation rappelle l’obligation d’examiner les éléments de violences !
  Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La Cour de cassation était saisie d’une demande de retour d’un enfant au Japon après que le père l’avait ramené en France...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Concubinage et prescription civile
  Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Deux concubins, qui avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné au logement de la famille, se séparent et, deux ans plus tard, l’ouverture des opérations de comptes,...
  Source : www.actu-juridique.fr
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