Historique

• La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement est publiée
  Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 26 novembre 2025 est publiée...
  Source : www.efl.fr
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• Le préciput échappe définitivement au droit de partage
  Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  À la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la clause de préciput stipulée dans son contrat de mariage et procède à un prélèvement sur la communauté. L’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination
  Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Pour retenir l’impropriété de l’ouvrage à sa destination pour insuffisance thermique et retenir la garantie décennale du vendeur-constructeur, le juge doit rechercher si les déf...
  Source : www.efl.fr
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• Un plan d’action pour redynamiser le commerce de proximité
  Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Le gouvernement vient de présenter neuf mesures prioritaires pour « faire renaître les commerces de proximité »...
  Source : www.weka.fr
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• Calcul du DPE : ce qui va changer
  Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur européenne. Quel sera l’impact pou...
  Source : www.service-public.fr
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