Historique

• Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale
  Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le syndic n’est pas tenu d’envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges de la copropriété aux copropriétaires qui en font la demande...
  Source : www.efl.fr
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• Renouvellement de l’accord de coopération entre les notariats de France et de Russie
  Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / International
  
  Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et la Chambre notariale fédérale de Russie ont reconduit le 8 février 2022 à Paris leur accord de coopération...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Vers un « certificat d’enfant vivant » permettant à la femme enceinte de personnifier l’enfant avant sa naissance ?
  Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La loi du 6 décembre 2021 a modifié les dispositions relatives au « certificat d’enfant sans vie » permet désormais d’inscrire un nom sur le livret de famille. Xavier Labbée, pr...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive
  Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La clause qui contraint le consommateur en litige avec un professionnel, à recourir à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine du juge, est présumée abusive....
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Précision sur le choix de la loi du juge saisi comme loi du divorce
  Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / International
  
  Lorsque des époux, en présence d’un élément d'extranéité, choisissent la loi d'un État déterminé qui n’est pas celle de la résidence habituelle ou de la nationalité, ce choix es...
  Source : www.efl.fr
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