Historique

• Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire
  Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice dans u...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Projet de loi de finances pour 2027 : donations, PTZ parentalité, LMNP et rénovation énergétique
  Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
  Présenté le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 comporte plusieurs dispositions intéressant directement les ménages, tant en matière de transmission patrimo...
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• Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur
  Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Dispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location nue et comparaison avec le déficit foncier...
  Source : www.gererseul.com
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• La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés
  Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Les directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne en ce qui concerne la poursuite, la limitation, l'arrêt ou le refus de traitement ou d'actes médicaux...
  Source : www.efl.fr
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• Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité
  Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les règles s’adaptent concernant...
  Source : www.weblex.fr
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