Historique

• Fiscalité immobilière : des mesures exceptionnelles dans la loi de finances pour 2021
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  NOTAIRES / International
  
  La loi de finances pour 2021 prévoit de rétablir l’étalement de la taxation des plus-values immobilières issues des opérations de vente sale and lease back, de neutraliser les c...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Pacs et succession : droits du concubin survivant (héritage)
  Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  En matière de succession, le pacs ne protège pas le concubin survivant. Ses droits à l'héritage après un décès exigent la rédaction d'un testament. Les droits successoraux du pa...
  Source : droit-finances.commentcamarche.com
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• Viager: Un couple continuait de verser une rente ne sachant pas que la vieille dame était morte depuis 4 ans
  Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un couple a acquis un logement en viager libre en 2001. Il payait la rente, mais a découvert que la dame était morte depuis 4 ans...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Déclaration de revenus : quelles conséquences pour les expatriés ou retraités rentrés en France en 2020 ?
  Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
  NOTAIRES / International
  
  La pandémie vous a fait revenir en France en 2020 alors que vous travailliez ou passiez votre retraite à l’étranger ? Un changement qui n’est pas sans conséquence pour votre imp...
  Source : www.capital.fr
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• Héritage -Donation-partage, quel délai pour demander l'annulation ?
  Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La donation-partage permet de partager de son vivant tout ou partie des biens de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs. Si vous demandez la nullité de cette donation-pa...
  Source : www.service-public.fr
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