Historique

• Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé
  Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Deux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font construire leur logement familial. À la suite de violences conjugales, une ordonnance de protection attrib...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Construction irrégulière : un préjudice même limité peut justifier la démolition
  Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  La construction d'un bâtiment en méconnaissance des règles d'urbanisme peut entraîner des conséquences importantes pour son propriétaire. Lorsqu'un permis de construire est annu...
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• Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
  Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respecter certaines condit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée
  Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Le décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin de simplifier et d'accélérer les opérations de liquidation et de partage, notamment en matière succe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le notaire poursuit le partage judiciaire malgré le désaccord des copartageants dès 2027
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
  Le calendrier des professionnels du partage se resserre. Initiée par la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, la réforme mise en œuvre par le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 en...
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