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Loi bioéthique du 2 août 2021 : le rôle du notaire dans la PMA avec tiers donneur

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

Sécuriser juridiquement une PMA avec tiers donneur impose aux futurs parents de consentir à leur projet devant notaire. Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, la procréation médicalement assistée est ouverte aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes non mariées. En présence d’un don de gamètes ou d’embryons, le recueil du consentement constitue une formalité essentielle.

Pourquoi le consentement notarié est-il incontournable ?

Le consentement à la PMA nécessitant l’intervention d’un tiers donneur doit être reçu par un notaire sous la forme d’un acte authentique, hors la présence de toute autre personne. Cette obligation s’applique aux couples hétérosexuels et aux couples de femmes, ainsi qu’aux femmes non mariées.

L’intervention du notaire ne se limite pas à l’authentification de l’acte. Celui-ci expose aux futurs parents les effets juridiques de leur décision, en particulier sur l’établissement de la filiation. Il s’assure ainsi du caractère libre et éclairé de leur consentement et de sa conformité avec le projet parental présenté.

Filiation et accès aux origines : quelles informations délivrer ?

Le notaire précise qu’aucune filiation ne peut être créée entre le tiers donneur et l’enfant né de la PMA. Le consentement notarié sécurise dès lors l’établissement de la filiation et encadre les possibilités de contestation selon les conditions fixées par la loi.

Les futurs parents sont également informés du droit d’accès aux origines. Une fois majeur, l’enfant pourra solliciter des données non identifiantes relatives au donneur, mais aussi connaître son identité, par l’intermédiaire de la Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.

Pour un couple de femmes, ce consentement s’accompagne d’une reconnaissance conjointe anticipée reçue par le notaire. Cette formalité permet d’établir, dès la naissance, la filiation à l’égard de la mère qui n’a pas accouché.

Une formalité décisive pour le projet parental

Le consentement authentique est une étape obligatoire de toute PMA avec tiers donneur. Il assure la sécurité juridique du projet parental, préserve les droits de l’enfant et garantit l’information des futurs parents sur les conséquences de leur démarche.

Pour un dossier standard, le coût indicatif s’élève à 215,55 euros TTC, hors éventuelles formalités complémentaires.
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