Application dans le temps des obligations de déclaration préalable au détachement de salariés européens
Publié le :
10/03/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLe Conseil d’État précise que les obligations de déclaration préalable au détachement de salariés européens s’appliquent à tout détachement effectif réalisé à compter du 1er mai 2015... Lire la suite
Historique
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Divorce prononcé à l’étranger et ordre public international : un arrêt surprenant
Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021NOTAIRES / International
Saisie de l’appréciation de la régularité en France d’un jugement de divorce prononcé en Algérie à l’inItiative de l’épouse, la Première chambre civile énonce, en matière d’ordr...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le divorce par compensation (« khol’â ») algérien (réservé à la seule épouse) est-il contraire au principe d’égalité entre époux ?
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021NOTAIRES / International
Une décision de divorce prononcée par les juridictions algériennes en application de l’article 54 du Code de la famille algérien, qui permet à la seule épouse d’obtenir le divor...Source : www.lexbase.fr -
Application dans le temps des obligations de déclaration préalable au détachement de salariés européens
Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021NOTAIRES / International
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Trust : imposition des biens transmis par décès avant l'entrée en vigueur de la loi de 2011
Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021NOTAIRES / International
Même avant l’entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 2011, lorsque le constituant d’un trust de droit étranger, fût-il qualifié de discrétionnaire, irrévocable et ne prenant p...Source : www.actualitesdudroit.fr -
La portée du certificat successoral européen est limitée à une efficacité probatoire
Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021NOTAIRES / International
Le certificat successoral européen n'est pas un titre exécutoire ; il facilite le règlement des successions en Europe en prouvant la qualité d'héritier et les droits de l'hériti...Source : www.efl.fr