Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales
Publié le :
07/07/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécution d’une mesure de remise en état en matière d’urbanisme, son recouvrement par l’État ne peut être contesté au titre d’un contrôle de proportionnalité, contrairement à l’astreinte civile... Lire la suite
Historique
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Protection des captages d’eau : la prescription court à partir de la connaissance des restrictions, pas de la création du périmètre
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Trait de côte : repenser l'usage du littoral en fonction du changement climatique
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Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite
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