Le Sénat français rejette la ratification du CETA, l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada
Publié le :
29/03/2024
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2024
Source : www.touteleurope.euLongtemps passé sous les radars en France, le CETA revient sous la lumière des projecteurs. Avec 211 voix contre et 44 voix pour, le Sénat a retoqué l’article de loi autorisant la ratification par la France de cet accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada. L’Assemblée nationale doit à son tour se prononcer sur le texte, à une date encore indéterminée... Lire la suite
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Plus-value immobilière et prélèvements sociaux, pour un couple dont l'un des deux était devenu non-résident fiscal français.
Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / International
Mme B. dont la résidence est en Belgique à compter du 3 novembre 2015, a réal...Source : www.legifiscal.fr -
Le registre belge des CSE est désormais interconnecté
Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024NOTAIRES / International
Le registre belge des certificats successoraux européens (CSE) peut, depuis l...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024NOTAIRES / International
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QPC : retenue à la source des revenus distribués perçus et droit de l’Union
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Interrogé par une QPC sur la conformité de cette disposition avec la Constitu...Source : www.actu-juridique.fr -
Expatriation et fiscalité, les clefs pour bien s'organiser
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L'expatriation a des conséquences fiscales importantes. Différentes d'un pays...Source : www.ideal-investisseur.fr -
Nomades numériques : la liste des pays qui proposent un visa s’allonge
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L’objectif des pays qui décident d’alléger les formalités administratives pou...Source : www.courrierinternational.com -
Nouvel accord de coopération entre les notariats français et italien
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Les deux notariats poursuivent leurs échanges formalisés pour la première foi...Source : www.actu-juridique.fr -
Expatriés : comment réaliser un investissement immobilier à distance ?
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De nombreux Français optent pour l'expatriation, que ce soit pour des raisons...Source : lepetitjournal.com -
Reconnaissance d'un jugement de divorce franco-tunisie
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Des époux, ressortissants tunisiens mariés en Tunisie, ont acquis la national...Source : www.actu-juridique.fr