Héritiers réservataires : nouveau droit de prélèvement et obligation d’information du notaire
Publié le :
23/09/2021
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2021
Source : www.efl.frLa loi confortant le respect des principes de la République entend renforcer les droits des héritiers réservataires en rétablissant un droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France et en imposant au notaire une obligation d’information renforcée... Lire la suite
Historique
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Successions internationales : un prélèvement compensatoire pour les enfants déshérités
Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / International
Pour garantir la part de l'héritage qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou au conjoint survivant en l'absence de descendants, un prélèveme...Source : www.service-public.fr -
Héritiers réservataires : nouveau droit de prélèvement et obligation d’information du notaire
Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / International
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Succession internationale : rétablissement d’un droit de prélèvement
Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / International
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SCPI internationales : quels atouts fiscaux ?
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / International
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Covid-19 et expatriation : quel impact sur le plan professionnel ?
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / International
L'expatriation est plébiscitée par Français pour les nombreuses opportunités qu'elle offre. Pourtant, la pandémie a eu des impacts immédiats sur les projets de mobilité internat...Source : www.banquetransatlantique.com