Historique

• Des députés souhaitent promouvoir le partenaire de PACS au plan successoral et social
  Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Des député(e)s ont déposé une proposition de loi visant à faire évoluer les droits ouverts par le PACS dans un sens plus protecteur pour le conjoint survivant au regard des évol...
  Source : fiscalonline.com
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• Vente immobilière : ce document important que peut exiger l’acheteur
  Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Capital revient sur un document que vous devez absolument fournir à votre acheteur si vous vendez un bien qui était loué.
  Source : www.capital.fr
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• Le contrat de mariage dans un contexte international : tout ce qu’il faut savoir
  Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
  NOTAIRES / International
  
  Le contrat de mariage est un élément particulièrement important dans un contexte international tel qu’une expatriation. Il permet notamment de garantir la continuité de son régi...
  Source : lepetitjournal.com
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• Le rachat de soulte: comment fonctionne cette opération financière ?
  Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Vous souhaitez être l’unique propriétaire d’un bien immeuble dans le cadre d’une succession ? Ou vous êtes en procédure de divorce et vous désirez conserver le bien immobilier q...
  Source : www.indicerh.net
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• Règlement Successions : précisions sur le déclinatoire de compétence en cas de choix de loi
  Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
  NOTAIRES / International
  
  La présomption de choix de loi applicable à un testament établi avant le 17 août 2015 constitue bien un « choix de loi » au sens des dispositions sur le déclinatoire facultatif...
  Source : www.efl.fr
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