Historique

• Obsèques : un enfant n'est pas obligé de payer les frais funéraires de ses parents
  Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Si les parents ont "manqué gravement à leurs obligations" envers leur enfant, celui-ci n'est pas obligé de régler les frais funéraires, selon un arrêté de la Cour de Cassation...
  Source : actu.fr
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• Immobilier : un regain d'intérêt pour la vente en viager
  Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le secteur du viager connait un regain d'intérêt. Pour les vendeurs, c'est l'assurance de garder leur bien et de toucher une rente, et pour les acheteurs, il s'agit d'une façon...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Covid19 : Malika et Hadi, couple binational, empêché de se voir et de se marier depuis plus de 15 mois
  Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / International
  
  Elle est lyonnaise et il est algérien. Ils sont amoureux depuis 7 ans. Leur histoire, vécue à distance, émaillée de retrouvailles et voyages, devait se concrétiser par un mariag...
  Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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• Participation aux acquêts et clause d’exclusion des biens professionnels
  Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens et dettes professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le...
  Source : www.lexbase.fr
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• Les modifications du régime matrimonial qui requièrent la régularisation d’un acte notarié ou le domaine d’application de l’article 1397 du Code civil
  Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le changement de régime matrimonial n’est pas le seul acte dont l’accomplissement requiert l’observation des règles prescrites à l’article 1397 du Code civil...
  Source : aurelienbamde.com
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