Historique

• Compétence en matière de divorce et d’aliments : immunité diplomatique et résidence habituelle
  Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / International
  
  Le fait que les époux bénéficient d’une immunité diplomatique dans l’État tiers où ils résident n’a pas d’incidence sur la détermination de leur résidence habituelle et celle de...
  Source : www.efl.fr
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• Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune
  Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Lorsque la décision de préemption est annulée après le transfert de propriété, l’acquéreur initial est irrecevable à agir en annulation de la vente conclue entre le vendeur et l...
  Source : www.efl.fr
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• Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
  Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n’implique pas que celle-ci se voit confier l’exercice de la tutelle ouverte ultérieurement ; le juge...
  Source : www.efl.fr
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• Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
  Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avis...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Non-résidents : pas de solidarité fiscale pour les prélèvements sociaux sur la plus-value immobilière
  Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / International
  
  Résidente belge, Mme A. E., et son époux, M. C., ont réalisé une plus-value immobilière lors de la cession d'un bien situé en France en décembre 2015...
  Source : www.legifiscal.fr
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