Historique

• Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers
  Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Après un décès, et s’il y a plusieurs héritiers, les biens du défunt sont en indivision avant le partage de son patrimoine. Cela signifie qu'ils appartiennent à l'ensemble des h...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?
  Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  À l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les réseaux sociaux et par la pratique de plus en plus répandue des tests génétiques, le Conseil national d...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026
  Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques et un renforcement du nouveau...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Fiscalité, succession, régime des biens : pourquoi sécuriser son PACS devant notaire
  Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
  À l’heure où les couples recherchent des cadres juridiques souples pour organiser leur vie commune, le Pacte civil de solidarité constitue une alternative structurée au mariage....
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• Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois
  Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action comme tardive, celle-ci ayant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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