
Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception
Publié le :
10/06/2022
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2022
Source : www.efl.frL’entrepreneur a une obligation de résultat jusqu’à la réception des travaux et il doit supporter le coût des salissures affectant son lot. Lire la suite
Historique
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Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception
Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022NOTAIRES / ImmobilierL’entrepreneur a une obligation de résultat jusqu’à la réception des travaux et il doit supporter le coût des salissures affectant son lot.Source : www.efl.fr
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Prescription des créances entre époux séparés de biens
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLes créances entre époux sont soumises au délai de prescription quinquennale lequel court à compter du jour où le divorce a acquis force de chose jugée (Cass. 1ère civ., 18 mai...Source : www.aurep.com
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Conflit de lois et nationalité
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022NOTAIRES / InternationalIl résulte de l’article 3 du Code civil qu’en matière de droits indisponibles, il incombe au juge français de mettre en œuvre les règles de conflit de lois et de rechercher le d...Source : www.actu-juridique.fr
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Application d’office de la règle de compétence subsidiaire du règlement Successions
Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022NOTAIRES / InternationalLorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, une juridiction d’un État membre doit relever d’office sa compétence subsidiai...Source : www.efl.fr
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Non-fourniture de l'état des risques au locataire : la résolution du bail est-elle systématique ?
Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022NOTAIRES / ImmobilierEn cas de non-fourniture d'un état des risques naturels et technologiques daté de moins de 6 mois à la date de conclusion du bail commercial, le locataire peut demander la résol...Source : www.efl.fr