Historique
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Le notaire poursuit le partage judiciaire malgré le désaccord des copartageants dès 2027
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLe calendrier des professionnels du partage se resserre. Initiée par la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, la réforme mise en œuvre par le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 en...
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Projet de loi de finances pour 2027 : donations, PTZ parentalité, LMNP et rénovation énergétique
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoinePrésenté le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 comporte plusieurs dispositions intéressant directement les ménages, tant en matière de transmission patrimo...
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L’arrêt de la Cour de cassation précise la restitution après révocation d’une donation-partage cumulative
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa donation-partage cumulative permet d’organiser dans un acte unique le partage de la succession d’un parent décédé et la transmission anticipée consentie par le parent surviva...
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Cinq ans pour agir en révocation d’une donation en cas d’inexécution d’une charge
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa constatation d’une charge inexécutée impose au donateur ou à ses héritiers d’agir sans tarder. La révocation d’une donation fondée sur ce manquement relève en effet d’un déla...
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Comment l’article 215 du Code civil protège-t-il le logement familial contre un acte unilatéral ?
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoinePoint de vigilance pour les praticiens, le logement familial échappe au pouvoir de disposition d’un époux agissant seul. Quel que soit le régime matrimonial, l’article 215, alin...