Historique

• Fiscalité, succession, régime des biens : pourquoi sécuriser son PACS devant notaire
  Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
  À l’heure où les couples recherchent des cadres juridiques souples pour organiser leur vie commune, le Pacte civil de solidarité constitue une alternative structurée au mariage....
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• Démembrement de propriété : organiser la transmission tout en conservant l’usage du bien
  Publié le : 11/04/2026 11 avril avr. 04 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
  Anticiper la transmission d’un patrimoine tout en conservant la maîtrise économique d’un bien constitue un objectif récurrent en pratique notariale. Le démembrement de propriété...
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• Apport de la loi finances 2026 quant à la taxation des revenus de capitaux mobiliers (RCM)
  Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

  Brèves Juridiques
  La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (art. 126) modifie le régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers (RCM) et des plus-values mobilières en supprimant le caractère...
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