Historique
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Comment l’article 215 du Code civil protège-t-il le logement familial contre un acte unilatéral ?
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoinePoint de vigilance pour les praticiens, le logement familial échappe au pouvoir de disposition d’un époux agissant seul. Quel que soit le régime matrimonial, l’article 215, alin...
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Comment sécuriser l’acquisition immobilière en indivision de vos clients concubins ?
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLe constat est simple : l’achat d’un logement par des concubins relève de l’indivision, mais ce cadre peut entraîner des difficultés lors d’une séparation ou d’un décès. Chaque...
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Loi bioéthique du 2 août 2021 : le rôle du notaire dans la PMA avec tiers donneur
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineSécuriser juridiquement une PMA avec tiers donneur impose aux futurs parents de consentir à leur projet devant notaire. Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, la procréation m...
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Sociétés à prépondérance immobilière : un formalisme impératif pour les cessions de titres
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa détention d’actifs immobiliers par l’intermédiaire d’une société constitue un instrument classique d’organisation patrimoniale en droit français. Ce mode de structuration, fr...
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Location d’une résidence secondaire en meublé de tourisme : cadre juridique et fiscal à maîtriser
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa mise en location saisonnière d’une résidence secondaire séduit de nombreux propriétaires souhaitant valoriser leur patrimoine immobilier. Cette pratique, lorsqu’elle vise une...