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Comment sécuriser l’acquisition immobilière en indivision de vos clients concubins ?

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

Le constat est simple : l’achat d’un logement par des concubins relève de l’indivision, mais ce cadre peut entraîner des difficultés lors d’une séparation ou d’un décès. Chaque acquéreur détient une quote-part du bien, tandis que l’absence de régime protecteur propre au concubinage impose d’anticiper les conséquences patrimoniales de l’opération.

Pourquoi le décès fragilise-t-il la situation du concubin survivant ?

Le concubin survivant ne bénéficie d’aucun droit successoral légal sur le patrimoine de son partenaire. Sans disposition particulière, la quote-part du défunt est transmise à ses héritiers. Le survivant se retrouve alors en indivision avec les enfants ou les autres héritiers, qui peuvent demander le partage du logement.

Un testament peut renforcer la protection du concubin survivant. Cette solution demeure toutefois limitée par la fiscalité applicable entre concubins, les biens transmis étant soumis à une taxation de 60 %.

Comment déterminer les droits de chaque concubin sur le logement ?

L’acte notarié fixe la part de propriété de chacun. En l’absence de précision, les concubins sont réputés détenir chacun la moitié du bien. Ces quotes-parts doivent correspondre au financement réel supporté par chaque acquéreur.

Lorsqu’un concubin finance davantage que la proportion indiquée dans l’acte, l’écart peut faire naître une créance contre l’autre concubin ou contre l’indivision. Celui qui rembourse, pendant la vie commune, une part du prêt supérieure au plan de financement peut notamment invoquer les dépenses nécessaires à la conservation du bien prévues par l’article 815-13 du Code civil.

Quand la séparation conduit-elle au partage de l’indivision ?

Contrairement aux époux, aucun mécanisme particulier ne permet à un concubin de conserver prioritairement le logement. Chaque indivisaire peut demander le partage de l’indivision à tout moment. Sans accord, le bien peut être vendu et son prix réparti selon les droits respectifs des propriétaires.

L’ex-concubin qui occupe seul le logement après la rupture peut également devoir une indemnité d’occupation à l’autre. La liquidation devient plus complexe lorsque les contributions financières ne correspondent pas aux quotes-parts inscrites dans l’acte.

Comment anticiper les difficultés liées à l’achat en indivision ?

L’intervention d’un notaire permet d’adapter l’acquisition à la situation du couple, de préciser les financements et d’envisager les conséquences d’une séparation ou d’un décès. Il peut aussi présenter aux concubins les différences patrimoniales entre le concubinage et la conclusion d’un PACS.
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