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Location d’une résidence secondaire en meublé de tourisme : cadre juridique et fiscal à maîtriser

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

La mise en location saisonnière d’une résidence secondaire séduit de nombreux propriétaires souhaitant valoriser leur patrimoine immobilier. Cette pratique, lorsqu’elle vise une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, relève du régime des meublés de tourisme et s’inscrit dans un cadre juridique et fiscal particulièrement structuré, appelé à se renforcer à compter de 2026.

Un encadrement administratif renforcé pour les meublés de tourisme

Le meublé de tourisme se définit comme un logement meublé, loué pour de courtes durées, équipé afin de permettre une occupation normale. La location ne peut excéder 90 jours consécutifs à un même locataire au cours d’une année civile. À partir du 20 mai 2026 au plus tard, tout loueur devra procéder à un enregistrement préalable via un portail national unique afin d’obtenir un numéro d’enregistrement devant figurer sur les annonces de location. Cette formalité s’imposera sur l’ensemble du territoire, mettant fin aux disparités locales antérieures. Cette déclaration ne dispense pas, le cas échéant, d’une autorisation de changement d’usage. Dans certaines communes, notamment en zones tendues, la transformation d’un local d’habitation en location touristique nécessite une autorisation spécifique. Les deux démarches peuvent se cumuler. Le non-respect de ces obligations expose à des sanctions financières, les plateformes numériques étant tenues de contrôler les seuils de location et de bloquer les annonces irrégulières. En copropriété, la vigilance s’impose également. Le règlement peut interdire ou encadrer la location meublée touristique. Depuis le 21 novembre 2024, tout copropriétaire déclarant son bien en mairie doit en informer le syndic. Les nouveaux règlements doivent désormais préciser expressément si ce type de location est admis.

Un régime fiscal structuré entre bénéfices industriels et commerciaux et obligations sociales

Les revenus tirés de la location relèvent des bénéfices industriels et commerciaux. Le bailleur est qualifié de loueur en meublé non professionnel ou de loueur en meublé professionnel lorsque les recettes annuelles excèdent 23 000 euros et surpassent les autres revenus d’activité du foyer fiscal. Deux régimes d’imposition coexistent. Pour les recettes perçues en 2026 et déclarées en 2027, le seuil du micro-BIC est fixé à 83 600 euros pour les meublés classés et à 15 000 euros pour les non classés. L’abattement forfaitaire s’élève respectivement à 50 % et 30 %. Au-delà de ces seuils, ou sur option, le régime réel permet la déduction des charges effectivement supportées, notamment travaux, intérêts d’emprunt, assurances, taxes, frais de gestion et amortissements. Le loueur doit également accomplir une déclaration de début d’activité afin d’obtenir un numéro SIRET, s’acquitter, le cas échéant, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe de séjour, voire de la TVA si l’activité présente un caractère para-hôtelier. Lorsque les recettes dépassent 23 000 euros, une affiliation à l’Urssaf et le paiement de cotisations sociales peuvent être requis. L’ensemble de ces paramètres commande une analyse préalable afin de sécuriser la mise en location et d’en maîtriser les incidences juridiques et fiscales.
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