Identifier un transfert international de données, mode d'emploi
Publié le :
14/04/2023
14
avril
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2023
Source : www.editions-legislatives.frLe Comité européen de la protection des données (CEPD) précise la notion de transfert de données hors de l'Union européenne et le régime applicable en présence d'un tel transfert. Jessica Eynard, maître de conférences HDR en droit à l’Université de Toulouse-Capitole, revient sur les lignes directrices dans cette chronique... Lire la suite
Historique
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Un testament international écrit dans une langue inconnue du testateur est bien valable !
Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023NOTAIRES / International
Selon la convention de Washington, un testament peut être écrit en une langue...Source : www.efl.fr -
Traite d’êtres humains ou livraison pour mariage arrangé ?
Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023NOTAIRES / International
Droit pénal : Un couple est interpellé à la frontière serbe, accompagné d'une...Source : www.actu-juridique.fr -
Règlement des successions internationales : les recommandations des Notaires d’Europe
Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023NOTAIRES / International
Le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) a publié les résultats...Source : www.actu-juridique.fr -
Procédure de délivrance des certificats de nationalité française
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Une circulaire ministérielle du 14 mars 2023 présente la procédure de délivra...Source : www.maisondescommunes85.fr -
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Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023NOTAIRES / International
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Expatriation fiscale : ce qu'il faut savoir sur le sujet
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L'expatriation fiscale est un sujet de plus en plus présent dans l'actualité...Source : www.patrimoine-magazine.eu -
Des fonds débloqués pour la numérisation de l'état civil des Français de l’étranger
Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023NOTAIRES / International
Le Fonds pour la Transformation de l’Action Publique (FTAP) a annoncé investi...Source : lepetitjournal.com -
Application de la convention fiscale franco-monégasque au regard de la TVA
Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023NOTAIRES / International
La convention fiscale signée le 18 mai 1963 à Paris entre la France et Monaco...Source : www.actu-juridique.fr -
Taxe d’habitation : les expatriés doivent déclarer leurs biens immobiliers en France
Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023NOTAIRES / International
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