Procédure de délivrance des certificats de nationalité française
Publié le :
21/04/2023
21
avril
avr.
04
2023
Source : www.maisondescommunes85.frUne circulaire ministérielle du 14 mars 2023 présente la procédure de délivrance des certificats de nationalité française : procédure réformée par le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022, et son arrêté d'application du 12 août 2022 (entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2022). Six fiches annexées à la circulaire exposent... Lire la suite
Historique
-
Un testament international écrit dans une langue inconnue du testateur est bien valable !
Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023NOTAIRES / International
Selon la convention de Washington, un testament peut être écrit en une langue...Source : www.efl.fr -
Traite d’êtres humains ou livraison pour mariage arrangé ?
Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023NOTAIRES / International
Droit pénal : Un couple est interpellé à la frontière serbe, accompagné d'une...Source : www.actu-juridique.fr -
Règlement des successions internationales : les recommandations des Notaires d’Europe
Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023NOTAIRES / International
Le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) a publié les résultats...Source : www.actu-juridique.fr -
Procédure de délivrance des certificats de nationalité française
Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023NOTAIRES / International
Une circulaire ministérielle du 14 mars 2023 présente la procédure de délivra...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Identifier un transfert international de données, mode d'emploi
Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023NOTAIRES / International
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) précise la notion de t...Source : www.editions-legislatives.fr -
Expatriation fiscale : ce qu'il faut savoir sur le sujet
Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023NOTAIRES / International
L'expatriation fiscale est un sujet de plus en plus présent dans l'actualité...Source : www.patrimoine-magazine.eu -
Des fonds débloqués pour la numérisation de l'état civil des Français de l’étranger
Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023NOTAIRES / International
Le Fonds pour la Transformation de l’Action Publique (FTAP) a annoncé investi...Source : lepetitjournal.com -
Application de la convention fiscale franco-monégasque au regard de la TVA
Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023NOTAIRES / International
La convention fiscale signée le 18 mai 1963 à Paris entre la France et Monaco...Source : www.actu-juridique.fr -
Taxe d’habitation : les expatriés doivent déclarer leurs biens immobiliers en France
Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023NOTAIRES / International
Les expatriés doivent déclarer en ligne leurs biens immobiliers en France (ho...Source : lepetitjournal.com