Procédure de délivrance des certificats de nationalité française
Publié le :
21/04/2023
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2023
Source : www.maisondescommunes85.frUne circulaire ministérielle du 14 mars 2023 présente la procédure de délivrance des certificats de nationalité française : procédure réformée par le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022, et son arrêté d'application du 12 août 2022 (entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2022). Six fiches annexées à la circulaire exposent... Lire la suite
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Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023NOTAIRES / International
Une circulaire ministérielle du 14 mars 2023 présente la procédure de délivra...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Identifier un transfert international de données, mode d'emploi
Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023NOTAIRES / International
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L'expatriation fiscale est un sujet de plus en plus présent dans l'actualité...Source : www.patrimoine-magazine.eu