Historique

• Testament international
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / International
  
  Un testament international pour être valable doit être rédigé d’une langue comprise du testateur (Cass. 1ère civ., 2 mars 2022, n° 20-21.068)
  Source : www.aurep.com
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• Renouvellement de l’accord de coopération entre les notariats de France et de Russie
  Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / International
  
  Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et la Chambre notariale fédérale de Russie ont reconduit le 8 février 2022 à Paris leur accord de coopération...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Précision sur le choix de la loi du juge saisi comme loi du divorce
  Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / International
  
  Lorsque des époux, en présence d’un élément d'extranéité, choisissent la loi d'un État déterminé qui n’est pas celle de la résidence habituelle ou de la nationalité, ce choix es...
  Source : www.efl.fr
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• La liste des Etats dont les ressortissants peuvent acquitter leurs impositions par virement est fixée
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / International
  
  Introduite par la loi de finances pour 2021, la possibilité pour certains non-résidents d’acquitter leurs impositions en France directement par virement sur le compte du Trésor...
  Source : www.efl.fr
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• Divorce et Bruxelles II bis : un époux ne peut avoir qu’une seule résidence habituelle
  Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
  NOTAIRES / International
  
  Au regard des options de compétence en matière de divorce du règlement Bruxelles II bis fondées sur la résidence habituelle, un époux qui partage sa vie entre deux États membres...
  Source : www.efl.fr
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