Successions internationales : un prélèvement compensatoire pour les enfants déshérités
Publié le :
29/09/2021
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2021
Source : www.service-public.frPour garantir la part de l'héritage qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou au conjoint survivant en l'absence de descendants, un prélèvement compensatoire a été mis en place... Lire la suite
Historique
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Successions internationales : un prélèvement compensatoire pour les enfants déshérités
Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / International
Pour garantir la part de l'héritage qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou au conjoint survivant en l'absence de descendants, un prélèveme...Source : www.service-public.fr
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Héritiers réservataires : nouveau droit de prélèvement et obligation d’information du notaire
Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / International
La loi confortant le respect des principes de la République entend renforcer les droits des héritiers réservataires en rétablissant un droit de prélèvement compensatoire sur les...Source : www.efl.fr -
Succession internationale : rétablissement d’un droit de prélèvement
Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / International
La loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021 rétablit un droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France au profit d'enfants qui...Source : www.actualitesdudroit.fr -
SCPI internationales : quels atouts fiscaux ?
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / International
Au départ majoritairement basé en France, et à Paris, le marché des SCIP essaime désormais à l’international. Mais faut-il le privilégier ? Éléments de réponse...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr -
Covid-19 et expatriation : quel impact sur le plan professionnel ?
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / International
L'expatriation est plébiscitée par Français pour les nombreuses opportunités qu'elle offre. Pourtant, la pandémie a eu des impacts immédiats sur les projets de mobilité internat...Source : www.banquetransatlantique.com