Historique

• Une personne sans lien personnel avec un Etat n'en est pas résidente fiscalement
  Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
  NOTAIRES / International
  
  La cour administrative d'appel de Toulouse apporte de nouvelles précisions sur l'appréciation de la qualité de résident d'un Etat au sens de la convention modèle de l'OCDE...
  Source : www.efl.fr
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• Dernière prolongation des accords avec la Suisse sur l’imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers
  Publié le : 11/11/2022 11 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / International
  
  Les accords amiables concernant l’imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers conclus avec la Suisse pendant la crise sanitaire sont prolongés une dernière fois,...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Application d’office de la règle de compétence subsidiaire du règlement successions
  Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / International
  
  Lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, une juridiction d’un État membre doit relever d’office sa compétence subsidiai...
  Source : www.efl.fr
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• Compétence en matière de divorce et d’aliments : immunité diplomatique et résidence habituelle
  Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / International
  
  Le fait que les époux bénéficient d’une immunité diplomatique dans l’État tiers où ils résident n’a pas d’incidence sur la détermination de leur résidence habituelle et celle de...
  Source : www.efl.fr
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• Non-résidents : pas de solidarité fiscale pour les prélèvements sociaux sur la plus-value immobilière
  Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / International
  
  Résidente belge, Mme A. E., et son époux, M. C., ont réalisé une plus-value immobilière lors de la cession d'un bien situé en France en décembre 2015...
  Source : www.legifiscal.fr
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