Historique

• Accord franco-suisse sur les frontaliers : bientôt de nouvelles règles en matière de télétravail ?
  Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
  NOTAIRES / International
  
  Les règles dérogatoires contenues dans l’accord franco-suisse du 13 mai 2020 pour les travailleurs frontaliers sont prorogées jusqu’au 31 octobre 2022, cette période devant être...
  Source : www.efl.fr
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• Travailleurs frontaliers et télétravail : prolongation des mesures spéciales en matière de sécurité sociale
  Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
  NOTAIRES / International
  
  S’agissant des télétravailleurs transfontaliers, les règles européennes de compétence dérogatoires en matière de sécurité sociale, mises en place en raison de l’épidémie de Covi...
  Source : www.efl.fr
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• Inopposabilité à la succession d’un trust constitué en fraude des droits des héritiers
  Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
  NOTAIRES / International
  
  Pour déterminer la masse des biens dépendant d’une succession, la mise en trust de fonds appartenant au défunt est déclarée inopposable à la succession dès lors que ce dernier a...
  Source : www.efl.fr
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• Fusion transfrontalière simplifiée : pas de dispense de rapport des dirigeants
  Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
  NOTAIRES / International
  
  Les dirigeants d’une société par actions faisant l’objet d’une fusion transfrontalière doivent établir un rapport, même lorsque la société absorbée est entièrement détenue par l...
  Source : www.efl.fr
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• Conflit de lois et nationalité
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  NOTAIRES / International
  
  Il résulte de l’article 3 du Code civil qu’en matière de droits indisponibles, il incombe au juge français de mettre en œuvre les règles de conflit de lois et de rechercher le d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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