Droit international

L’office saura vous accompagner dans les problématiques internationales, notamment :

Expatriés ayant un patrimoine français
Mariage de bi nationaux
Successions internationales
Non-résidents investissant en France

Les notaires dédiés

Sylvie PALLOT

Les actus du droit international

Bruxelles II bis : précisions sur la notion de résidence habituelle du couple en matière de divorce

S’agissant d’un couple de Belges qui se partageait entre la France et la Belgique, le juge français est compétent dès lors que les époux avaient transféré leur résidence habituelle en France, où ils menaient une vie sociale stable, au moment de la requête en divorce...

Expatriés : une gestion de patrimoine particulière

Les personnes qui passent une partie de leur vie à l'étranger doivent prendre en compte leur situation particulière pour gérer leur patrimoine...

Une personne sans lien personnel avec un Etat n'en est pas résidente fiscalement

La cour administrative d'appel de Toulouse apporte de nouvelles précisions sur l'appréciation de la qualité de résident d'un Etat au sens de la convention modèle de l'OCDE...

Dernière prolongation des accords avec la Suisse sur l’imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers

Les accords amiables concernant l’imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers conclus avec la Suisse pendant la crise sanitaire sont prolongés une dernière fois, jusqu'au 31 décembre 2022. Cette nouvelle échéance doit permettre aux deux États de s’accorder sur une solution pérenne après cette date...

Application d’office de la règle de compétence subsidiaire du règlement successions

Lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, une juridiction d’un État membre doit relever d’office sa compétence subsidiaire résultant du fait que le défunt a la nationalité de cet État et y possède des biens...

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