Droit international

L’office saura vous accompagner dans les problématiques internationales, notamment :

Expatriés ayant un patrimoine français
Mariage de bi nationaux
Successions internationales
Non-résidents investissant en France

Les notaires dédiés

Sylvie PALLOT

Les actus du droit international

Conflit de lois et nationalité

Il résulte de l’article 3 du Code civil qu’en matière de droits indisponibles, il incombe au juge français de mettre en œuvre les règles de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle. Aux termes de l’article 311-14 du même code, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant.

Application d’office de la règle de compétence subsidiaire du règlement Successions

Lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, une juridiction d’un État membre doit relever d’office sa compétence subsidiaire résultant du fait que le défunt a la nationalité de cet État et y possède des biens.

Immobilier locatif : Ne pas payer d’impôts sur ses revenus locatifs en tant qu'expat

L’investissement immobilier locatif produit des recettes qui sont généralement taxées par l’administration fiscale française, même lorsque vous êtes expatrié. La plupart des conventions fiscales…

La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi

Le Conseil d'Etat illustre le cas dans lequel un contribuable qui verse une pension alimentaire à ses parents résidant à l'étranger apporte la preuve de l'état de besoin dans lequel se trouvent ses parents et peut ainsi déduire la pension versée de son revenu global.

Les revenus du capital des affiliés à la sécurité sociale britannique restent exonérés de CSG-CRDS

Malgré la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne depuis le 1er janvier 2021, les personnes qui relèvent du NHS au Royaume-Uni continuent de bénéficier de l'exonération de CSG et de CRDS sur leurs revenus du capital.

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