Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792
                        Publié le : 
                        30/10/2025
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                    NOTAIRES / Succession / Donation
                                             
                    
                                        
                        La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant, tant sur le plan du droit de la propriété que sur le plan historique...
                    
                                        
                    
                 
                                         
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
     
     
     
    