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Sylvie Pallot
NOTAIRE
ARCACHON

Office Notarial

Situé au cœur du centre-ville D’Arcachon, face à la gare, l’Office Notarial apporte un soin particulier à l’écoute pour répondre à vos besoins.

L’étude poursuit son développement sous l’impulsion de Sylvie Pallot et une équipe de collaborateurs l’assistent, avec des compétences juridiques reconnues dans les domaines d'activité suivants :
  • Droit immobilier des particuliers et des professionnels
  • Droit de la famille et droit international
  • Gestion de patrimoine
  • Droit des affaires
Dans le souci de toujours mieux connaître et accompagner ses clients, l'Etude conjugue les valeurs qui font sa force (proximité, écoute, réactivité) avec une technologie moderne : acte authentique électronique, signature numérique, visioconférence, espace client dématérialisé 

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Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible

Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026 09h52 09 52
NOTAIRES / Immobilier
Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’est néanmoins maintenue dans les...

Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026 17h01 17 01
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles.

Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026 18h51 18 51
NOTAIRES / Immobilier
Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière accordée à un agent...

Modification des règles des autorisations d’urbanisme soumises à évaluation environnementale

Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026 13h48 13 48
NOTAIRES / Urbanisme
Modification des règles des autorisations d’urbanisme soumises à évaluation environnementale
La clause-filet permet au cas par cas de procéder à une évaluation environnementale des petits projets d’urbanisme. Ces projets ne bénéficient plus de l’accord tacite de l’admin...

Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 11h06 11 06
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil
Des époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté les effets du divorce entre époux concernant leurs biens à date du 7 août 2021, date de cessation ef...

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