Publié le :
04/07/2024
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La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette...
Publié le :
01/07/2024
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NOTAIRES / Succession / Donation
Le 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 222 titres de la société anonyme (SA) DA, par un acte de donation-partage aux...
Publié le :
27/06/2024
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Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui de l'inscription des hypothèques...
Publié le :
21/06/2024
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09h47
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Le registre belge des certificats successoraux européens (CSE) peut, depuis le 27 mai 2024, interroger et être interrogé par les registres français, luxembourgeois et néerlandais, déjà interconnectés par le Réseau européen des registres testamenta...
Publié le :
20/06/2024
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10h07
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À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favoriser l'accès au logement des jeunes travailleurs". Mais voilà, à l'approche des JOP, certains en profiteraient pour détourner son usage...
Publié le :
19/06/2024
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16h25
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’allocation supplémentaire d’invalidité que le montant de l’allocation supplémentaire peut varier selon la situation matrimoniale des intéressés...
