Notaires à Arcachon | Office Notarial d'Aquitaine à Arcachon

Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée

Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024 10h35 10 35

NOTAIRES / Succession / Donation

Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée

Un groupement foncier agricole a été constitué entre une mère et ses cinq enfants. Cette dernière en a gardé l’usufruit. Après son décès, un de ses enfants cède ses parts à ses frères et les assigne en partage et en requalification de la donati...

Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces

Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024 11h42 11 42

NOTAIRES / Immobilier

Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces

L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les logements de moins de 40 mètres carrés, pour éviter un nombre important de classements injustifiés comme passoires thermiques...

Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état

Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024 15h16 15 16

NOTAIRES / Urbanisme

Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état

Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 février dernier, un particulier et une société avaient été déclarés coupables pour avoir utilisé le sol en méconnaissance du plan local d'urbanisme (PLU), autorisant seulement les activités...

Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X

Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024 08h57 08 57

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X

La requérante, une ressortissante française née en Nouvelle-Calédonie, n’eut connaissance de son adoption qu’après le décès de son second parent adoptif...

Succession : pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession, voici les taux

Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024 11h10 11 10

NOTAIRES / Succession / Donation

$Succession : pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession, voici les taux$

Lors d’un décès, les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession, pour un décès en France métropolitaine et de douze mois dans les autres cas...

Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge

Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024 07h32 07 32

NOTAIRES / Immobilier

Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge

Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel utile sur l’annulation de la clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété...

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