Publié le :
02/10/2023
02
octobre
oct.
10
2023
18h36
18
36
NOTAIRES / Succession / Donation
Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fixée avant la loi de 2000, et sans partage définitif de la succession au 1er janvier 2005, cette rente ne peut être ni révisée ni supprimée ; elle doit être capitalisée et...
Publié le :
29/09/2023
29
septembre
sept.
09
2023
10h03
10
03
Les deux notariats poursuivent leurs échanges formalisés pour la première fois en 2017, contribuant à la promotion des valeurs et des compétences des notaires en Europe et dans le monde, en particulier autour de la fonction de prévention des litig...
Publié le :
22/09/2023
22
septembre
sept.
09
2023
12h23
12
23
De nombreux Français optent pour l'expatriation, que ce soit pour des raisons personnelles ou professionnelles. Même à l'étranger, investir dans l'immobilier français reste une option. Pour y parvenir efficacement, une méthode efficace et simple e...
Publié le :
20/09/2023
20
septembre
sept.
09
2023
09h39
09
39
La pratique mise en cause : Des courtiers immobiliers prélèvent des frais de conseil à des clients, quand bien même, ils n’auraient pas trouvé de prêt à leurs clients...
Publié le :
19/09/2023
19
septembre
sept.
09
2023
18h26
18
26
NOTAIRES / Succession / Donation
L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), est attribuée aux personnes retraitées dont le revenu est jugé insuffisant. C’est une aide qui vise à améliorer les conditions de vie. Comme beaucoup d’autres aides, cette allocation n’est pas...
Publié le :
14/09/2023
14
septembre
sept.
09
2023
16h31
16
31
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le Conseil constitutionnel...
