Publié le :
11/07/2023
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L'effet déclaratif du partage et les attributions divises qui rétroagissent au jour de la naissance de l'indivision se bornent aux biens qui composent le lot. La créance de frais de notaire liée à un litige sur le bien indivis né après le partage...
Publié le :
11/07/2023
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2023
07h49
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NOTAIRES / Succession / Donation
La consignation, dans un ultime testament, de la trahison de son frère justifie la révocation expresse d’un précédent testament établi en faveur de ce dernier et vaut révocation tacite d’un autre également au profit de ce frère...
Publié le :
05/07/2023
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14h22
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
N’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari qui occupe privativement le domicile conjugal, dès lors que ce bien n’est détenu indivisément par les époux qu’en nue-propriété et non en jouissance...
Publié le :
03/07/2023
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2023
17h27
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NOTAIRES / Succession / Donation
L’illustration par un exemple de la problématique soulevée semble ici nécessaire. Prenons le cas d’un défunt qui laisse pour lui succéder son épouse et ses enfants. Par testament, il avait institué son épouse légataire universelle cumulant cette q...
Publié le :
30/06/2023
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2023
16h55
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Selon la convention de Washington, un testament peut être écrit en une langue quelconque et aucune disposition de la Convention ne prévoit que le testament doit nécessairement être écrit dans une langue que le testateur comprend...
Publié le :
29/06/2023
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14h16
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Le conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’informer sur son client et les caractéristiques de l’opération envisagée, d’une obligation d’information sur les caractéristiques et les risques de l’opération, d’un devoir de...
