Publié le :
06/10/2023
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L’objectif des pays qui décident d’alléger les formalités administratives pour les travailleurs à distance étrangers a évolué, explique “Bloomberg”. Plus que des devises, il s’agit surtout désormais d’attirer des compétences pour dynamiser les ind...
Publié le :
05/10/2023
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18h55
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L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du Code civil, n'est pas subordonnée à son éviction...
Publié le :
03/10/2023
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11h24
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant deux mois ; à défaut de rétractation dans le délai...
Publié le :
02/10/2023
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18h36
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NOTAIRES / Succession / Donation
Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fixée avant la loi de 2000, et sans partage définitif de la succession au 1er janvier 2005, cette rente ne peut être ni révisée ni supprimée ; elle doit être capitalisée et...
Publié le :
29/09/2023
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10h03
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Les deux notariats poursuivent leurs échanges formalisés pour la première fois en 2017, contribuant à la promotion des valeurs et des compétences des notaires en Europe et dans le monde, en particulier autour de la fonction de prévention des litig...
Publié le :
22/09/2023
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12h23
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De nombreux Français optent pour l'expatriation, que ce soit pour des raisons personnelles ou professionnelles. Même à l'étranger, investir dans l'immobilier français reste une option. Pour y parvenir efficacement, une méthode efficace et simple e...
