Généalogiste : le calcul des honoraires peut inclure l'assurance-vie conclue au profit des héritiers
Publié le :
18/10/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’obligation qu’a l’assureur de rechercher les bénéficiaires du contrat d’assurance-vie ne rend pas illégale la clause du contrat de révélation de succession intégrant l’assurance-vie souscrite au bénéfice des héritiers dans le calcul des honorair...