Publié le :
13/12/2022
13
décembre
déc.
12
2022
12h25
12
25
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Il y a plusieurs façons d'assurer la protection juridique et matérielle d'un parent en situation vulnérable ou fragile...
Publié le :
08/12/2022
08
décembre
déc.
12
2022
17h33
17
33
Dans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un immeuble en VEFA au moyen d’un prêt auprès d’un promoteur. La vente et le prêt sont par la suite annulés, l’immeuble n’ayant pas été livré dans les délais, mais l’acquéreur...
Publié le :
08/12/2022
08
décembre
déc.
12
2022
09h31
09
31
La cour administrative d'appel de Toulouse apporte de nouvelles précisions sur l'appréciation de la qualité de résident d'un Etat au sens de la convention modèle de l'OCDE...
Publié le :
07/12/2022
07
décembre
déc.
12
2022
11h23
11
23
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l’article 509 du Code civil et, a fortiori, celui d’autoriser la personne habilitée à acco...
Publié le :
30/11/2022
30
novembre
nov.
11
2022
15h45
15
45
L'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l'article 509 du code civil et, a fortiori, celui d'autoriser la personne habilitée en représentation à...
Publié le :
25/11/2022
25
novembre
nov.
11
2022
16h04
16
04
Le gestionnaire chargé de la location touristique de logements n'encourt pas l'amende civile pour défaut de respect de la réglementation sur le changement d'usage...
