Notaires à Arcachon | Office Notarial d'Aquitaine à Arcachon

Le principe de l’imposition commune entre époux s’étend aux prélèvements sociaux

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022 12h19 12 19

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Le principe de l’imposition commune entre époux s’étend aux prélèvements sociaux

A la suite de la vérification de comptabilité d’une SARL dont M. C était le gérant, et d’une SCI dont il était associé avec son épouse, l’administration fiscale a mis à la charge des intéressés des cotisations supplémentaires de contributions soc...

Que faire si votre nouvelle habitation est plus petite que prévue ?

Publié le : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022 15h57 15 57

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Que faire si votre nouvelle habitation est plus petite que prévue ?

La surface du logement que vous avez acheté ne correspond pas à celle qui vous a été vendue ? Voici ce qu’il faut faire dans ce cas-là.

Fusion transfrontalière simplifiée : pas de dispense de rapport des dirigeants

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022 18h27 18 27

NOTAIRES / International

Fusion transfrontalière simplifiée : pas de dispense de rapport des dirigeants

Les dirigeants d’une société par actions faisant l’objet d’une fusion transfrontalière doivent établir un rapport, même lorsque la société absorbée est entièrement détenue par l’absorbante.

Assurance-vie : pas de faute du curateur non sollicité pour assister le changement de bénéficiaire

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022 08h29 08 29

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Assurance-vie : pas de faute du curateur non sollicité pour assister le changement de bénéficiaire

Le curateur ne commet pas de faute en transmettant pour simple information au juge des tutelles une lettre du majeur protégé indiquant vouloir changer le bénéficiaire de son assurance-vie, dès lors qu’il n’a pas été sollicité par le majeur pour l’...

Taux d'usure : qu'est-ce que c'est et à quoi sert-il ?

Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022 13h25 13 25

NOTAIRES / Immobilier

Taux d'usure : qu'est-ce que c'est et à quoi sert-il ?

Le taux d'usure correspond au taux maximum que les établissements de crédit sont autorisés à appliquer lorsqu'ils accordent un crédit immobilier...

Pensions alimentaires : ressources à retenir pour justifier le caractère proportionné

Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022 15h50 15 50

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Pensions alimentaires : ressources à retenir pour justifier le caractère proportionné

Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions permettant la déduction des pensions alimentaires versées volontairement au titre de l’entretien et de l’éducation des enfants mineurs...

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