Publié le :
05/08/2022
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Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure pourrait ainsi limiter les augmentations de loyer qui se réfèrent à cet indice...
Publié le :
03/08/2022
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S’agissant des télétravailleurs transfontaliers, les règles européennes de compétence dérogatoires en matière de sécurité sociale, mises en place en raison de l’épidémie de Covid-19, sont prolongées jusqu’à la fin de l’année.
Publié le :
03/08/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de prescription à cinq ans, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Publié le :
28/07/2022
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Pour déterminer la masse des biens dépendant d’une succession, la mise en trust de fonds appartenant au défunt est déclarée inopposable à la succession dès lors que ce dernier avait conservé la maîtrise globale des entités auxquelles ces fonds ava...
Publié le :
28/07/2022
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Une donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit, et lui appartenant en propre, n’impose le consentement de son conjoint dans les conditions de l’article 215, alinéa 3, du Code civil...
Publié le :
26/07/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) telles qu’interprétées par la jurisprudence subordonnant la cessation du versement d’une pension alimentaire au caractère définitif du divorce sont-elles inconstitutionnelles...
