Publié le :
29/04/2022
29
avril
avr.
04
2022
12h10
12
10
La loi « 3DS » précise et renforce le régime de protection des allées et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication prévu à l’article L 350-3 du Code de l’environnement. Ces nouvelles mesures s’appliqueront à compter du 1er avril...
Publié le :
27/04/2022
27
avril
avr.
04
2022
13h07
13
07
Le Conseil d'Etat illustre le cas dans lequel un contribuable qui verse une pension alimentaire à ses parents résidant à l'étranger apporte la preuve de l'état de besoin dans lequel se trouvent ses parents et peut ainsi déduire la pension versée d...
Publié le :
27/04/2022
27
avril
avr.
04
2022
07h10
07
10
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La requête tendant à renforcer une mesure de protection est irrecevable si elle n’est pas accompagnée d’un certificat médical établi à cette fin, le certificat précédemment reçu par le juge en vue d’activer un mandat de protection future ne pouvan...
Publié le :
22/04/2022
22
avril
avr.
04
2022
14h23
14
23
Une servitude d’écoulement des eaux usées, bien que discontinue, peut s’acquérir par destination du père de famille lorsqu'elle présente des signes apparents lors de la division du fonds et que l'acte de division ne contient aucune stipulation con...
Publié le :
21/04/2022
21
avril
avr.
04
2022
10h39
10
39
Malgré la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne depuis le 1er janvier 2021, les personnes qui relèvent du NHS au Royaume-Uni continuent de bénéficier de l'exonération de CSG et de CRDS sur leurs revenus du capital.
Publié le :
20/04/2022
20
avril
avr.
04
2022
18h54
18
54
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’incapacité absolue de recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie ne saurait s’appliquer à un testament authentique antérieur à la loi du 28 décembre 2015 instaurant une telle interdiction (Cass. 1ère civ., 23 mars 2022, n° 20-17.663)
