Notaires à Arcachon | Office Notarial d'Aquitaine à Arcachon

Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022 17h54 17 54

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !

Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels par un époux séparé de biens afin de financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'u...

Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale

Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022 13h33 13 33

NOTAIRES / Immobilier

Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale

Le syndic n’est pas tenu d’envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges de la copropriété aux copropriétaires qui en font la demande...

Renouvellement de l’accord de coopération entre les notariats de France et de Russie

Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022 16h34 16 34

NOTAIRES / International

Renouvellement de l’accord de coopération entre les notariats de France et de Russie

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et la Chambre notariale fédérale de Russie ont reconduit le 8 février 2022 à Paris leur accord de coopération...

Vers un « certificat d’enfant vivant » permettant à la femme enceinte de personnifier l’enfant avant sa naissance ?

Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022 17h58 17 58

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Vers un « certificat d’enfant vivant » permettant à la femme enceinte de personnifier l’enfant avant sa naissance ?

La loi du 6 décembre 2021 a modifié les dispositions relatives au « certificat d’enfant sans vie » permet désormais d’inscrire un nom sur le livret de famille. Xavier Labbée, professeur des universités et avocat au barreau de Lille, pointe les ri...

Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive

Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022 10h16 10 16

NOTAIRES / Immobilier

Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive

La clause qui contraint le consommateur en litige avec un professionnel, à recourir à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine du juge, est présumée abusive. Le juge doit en examiner d’office la régularité.

Précision sur le choix de la loi du juge saisi comme loi du divorce

Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022 16h33 16 33

NOTAIRES / International

Précision sur le choix de la loi du juge saisi comme loi du divorce

Lorsque des époux, en présence d’un élément d'extranéité, choisissent la loi d'un État déterminé qui n’est pas celle de la résidence habituelle ou de la nationalité, ce choix est valide lorsqu'elle est celle du juge qui a été ultérieurement saisi...

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Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale

Renouvellement de l’accord de coopération entre les notariats de France et de Russie

Vers un « certificat d’enfant vivant » permettant à la femme enceinte de personnifier l’enfant avant sa naissance ?

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