Publié le :
02/03/2022
02
mars
mars
03
2022
16h34
16
34
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et la Chambre notariale fédérale de Russie ont reconduit le 8 février 2022 à Paris leur accord de coopération...
Publié le :
01/03/2022
01
mars
mars
03
2022
17h58
17
58
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La loi du 6 décembre 2021 a modifié les dispositions relatives au « certificat d’enfant sans vie » permet désormais d’inscrire un nom sur le livret de famille. Xavier Labbée, professeur des universités et avocat au barreau de Lille, pointe les ri...
Publié le :
24/02/2022
24
février
févr.
02
2022
10h16
10
16
La clause qui contraint le consommateur en litige avec un professionnel, à recourir à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine du juge, est présumée abusive. Le juge doit en examiner d’office la régularité.
Publié le :
23/02/2022
23
février
févr.
02
2022
16h33
16
33
Lorsque des époux, en présence d’un élément d'extranéité, choisissent la loi d'un État déterminé qui n’est pas celle de la résidence habituelle ou de la nationalité, ce choix est valide lorsqu'elle est celle du juge qui a été ultérieurement saisi...
Publié le :
23/02/2022
23
février
févr.
02
2022
09h31
09
31
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'apprécie au regard de ses revenus et biens personnels, comprenant sa quote-part dans les biens indivis.
Publié le :
17/02/2022
17
février
févr.
02
2022
08h47
08
47
L’acheteur d’un bien occupé qui, après la signature de la promesse unilatérale de vente, conclut un accord de libération des lieux avec l’occupant, sans en informer le vendeur lors de la signature de l’acte authentique, manque à son obligation de...
