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20/10/2021
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Des député(e)s ont déposé une proposition de loi visant à faire évoluer les droits ouverts par le PACS dans un sens plus protecteur pour le conjoint survivant au regard des évolutions de la société. Il s’agit principalement d’ouvrir aux couples pa...
Publié le :
14/10/2021
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Capital revient sur un document que vous devez absolument fournir à votre acheteur si vous vendez un bien qui était loué.
Publié le :
07/10/2021
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12h33
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Vous souhaitez être l’unique propriétaire d’un bien immeuble dans le cadre d’une succession ? Ou vous êtes en procédure de divorce et vous désirez conserver le bien immobilier que vous avez acheté à deux ?
Une seule solution s’offre à vous : le...
Publié le :
30/09/2021
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13h21
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La perte de documents peut être un véritable problème. L’acte de vente, notamment, est un titre qui doit être conservé pour une durée indéterminée. Voici quoi faire si vous le perdez...
Publié le :
28/09/2021
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15h24
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’acquisition en tontine, par des époux séparés de biens, d’un immeuble financé exclusivement par le mari, moins de deux mois avant son décès, alors que ce dernier, ancien médecin, était notoirement malade encourt la requalification en donation dé...
Publié le :
24/09/2021
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2021
18h18
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Contrairement au propriétaire, un locataire est en droit de résilier à tout moment et sans motivation son bail lorsque le logement constitue sa résidence principale. En revanche, il est tenu de respecter certaines règles. De quelle manière pouvez-...
